Royal Dahir
TITRE IV :
DE L’ORGANISATION FINANCIERE
Article 25 : Le budget de l’Université est
l’acte annuel qui prévoit, évalue et autorise
les ressources et charges de l’Université.
Il est élaboré annuellement par le Président
de l’Université, délibéré et
approuvé par le Conseil des Administrateurs de l’Université.
Le Conseil arrête les comptes annuels de l’Université.
Le Président de l’Université exécute
le budget; toutefois il ne peut acquérir ou céder
des biens immeubles de l’Université qu’avec
l’accord du Conseil.
Article 26 : Les ressources de l’Université se
composent:
- des revenus des activités de l’Université;
- des revenus des biens meubles et immeubles qui forment le
patrimoine de l’Université;
- des droits d’inscription et de scolarité;
- des subventions de tout organisme national ou international,
privé ou public;
- des dons et legs;
- des revenus divers.
Les dépenses de l’Université se composent
notamment:
- des dépenses de fonctionnement
de l’Université;
- des dépenses d’équipement et d’investissement.
Article 27 : A la clôture de chaque exercice,
le Conseil désigne deux experts-comptables qui ont pour
mission de contrôler la gestion financière de l’Université,
la régularité et la sincérité des
comptes, et la bonne application des règles prudentielles
applicables à une institution à but non lucratif.
Ils peuvent prendre connaissance de tous
documents nécessaires à l’accomplissement
de leurs missions. Ils établissent un rapport sur les contrôles
qu’ils ont effectués et formulent leur appréciation
sur la gestion financière de l’Université.
Ce rapport est annexé au rapport annuel d’activité présenté à Notre
Majesté, conformément à l’article 15
ci-dessus.
Article 28 : L’Université Al Akhawayn
est exonérée de tous droits et taxes à l’importation,
de quelque nature que ce soit, au titre des matériels,
outillages et biens d’équipement acquis directement
par elle, ou par l’intermédiaire d’une entreprise
de crédit-bail et nécessaires à l’accomplissement
des missions qui lui sont dévolues par le présent
Dahir portant loi.
Elle est également exonérée de la taxe sur
la valeur ajoutée:
- pour les matériels, outillages
et biens d’équipement visés à l’alinéa
précédent, acquis localement
par elle ou par l’intermédiaire
d’une entreprise de crédit-bail;
- des prestations fournies par elle dans le cadre des missions
qui lui sont dévolues par le présent Dahir portant
loi.
L’Université Al Akhawayn est exonérée
pour l’ensemble de ses actes, activités ou opérations,
et pour les revenus éventuels y afférents, de tout
impôt, taxe ou tout autre prélèvement fiscal, à caractère
national ou local, présent ou futur, autre que ceux visés
ci-dessus.
Article 29 : Le montant ou la valeur des dons
en argent ou en nature octroyés à l’Université par
des personnes physiques ou morales constitue des charges déductibles
conformément aux dispositions de l’article 7 (I)
de la loi n 17-89 relative à l’impôt général
sur le revenu.
Article 30 : Pour la constitution initiale du
patrimoine de l’Université, celle-ci reçoit
de l’Etat, en pleine propriété, les biens
meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement
des missions qui lui sont imparties par le présent Dahir
portant loi.
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