Royal Dahir

TITRE V

DISPOSITIONS GENERALES

Article 31 : Outre le personnel qu’elle peut recruter, conformément au statut de son personnel, l’Université Al Akhawayn peut se voir détacher un personnel du secteur public, en vertu des dispositions législatives en vigueur.

Article 32 : L’Université Al Akhawayn n’est pas soumise aux dispositions :
du Dahir portant loi n 1-75-102 du 13 Safar 1395 (25 Février 1975) relatif à l’organisation des universités; de la loi 15-86 formant statut de l’enseignement privé promulguée par le Dahir n 1-87-126 du 6 Rebia II 1412 (15 Octobre 1991) ; du Dahir portant loi n 1-74-384 du 5 Chaoual 1397 ( 19 Septembre 1977) formant statut de l’enseignement privé des arts ;
du Dahir n 1-59-271 du 17 Chaoual 1379 (14 Avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat ou des collectivités publiques.
Les enseignants et chercheurs de l’Université de nationalité étrangère ne sont pas soumis aux dispositions du Dahir du 7 Chaabane 1353 (15 Novembre 1934) réglementant l’immigration.

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